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Etat civil et citoyenneté

L'ensemble des démarches décrites dans cette rubrique est à accomplir auprès du service état civil – élection [mettre lien vers coordonnées]

Acte de naissance (extrait)*

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de naissance.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date de naissance, les nom et prénom de l'intéressé. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.

Acte de naissance (copie intégrale)*

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de naissance par l'intéressé ou une personne autorisée. Se renseigner en mairie ou consulter l'instruction générale relative à l'état-civil en téléchargement au bas de cette page.

Acte de mariage (extrait)*

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de mariage.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date du mariage, les noms et prénoms des époux. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.

Acte de mariage (copie intégrale)*

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune où a eu lieu l'événement par un des intéressés ou une personne autorisée. Se renseigner en mairie ou consulter l'instruction générale relative à l'état-civil en téléchargement au bas de cette page.

Acte de décès (extrait ou copie intégrale)*

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de la commune de décès ou à celle du domicile du défunt.
La demande est à formuler sur papier libre en indiquant la date de décès, les nom et prénom de l'intéressé. Joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.

* ATTENTION : certains de ces actes ne peuvent être délivrés qu'aux personnes autorisées. Renseignez-vous en mairie ou consultez l'extrait de l'instruction générale relative à l'état civil mise à votre disposition.
[Mettre en téléchargement : délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil : extrait de l'instruction générale relative à l'état civil (fichier PDF)]

Autorisation de sortie de territoire

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile
Ce document est indispensable en cas de voyage à l'étranger d'un mineur non accompagné de l'un de ses parents ou de son représentant légal.

Documents à fournir :

  • Livret de famille
  • Carte nationale d'identité du mineur
  • Carte nationale d'identité du demandeur (père, mère ou représentant légal)
  • Copie du jugement de divorce s'il y a lieu.

Attention : en cas de couple non marié ou de couple divorcé, la demande doit obligatoirement être signée des deux parents.

Carte nationale d’identité

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile. La présence du demandeur, majeur ou mineur est obligatoire.

Documents à fournir ( originaux uniquement ) :

  • Deux photos Ces photos doivent être identiques, récentes (moins de 3 mois) et ressemblantes, tête nue, de face sur fond blanc. Format 35 mm de large sur 45 mm de haut. La prise de vue montre un gros plan du visage et des épaules. Le visage doit prendre entre 70 et 80 % de la hauteur de la photo. Elles peuvent être en noir et blanc ou en couleur.
  • Ancienne carte nationale d'identité
  • Document officiel avec photographie au nom de la personne
  • Justificatif de la nationalité française 
(sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne ( quittance EDF, loyer, eau.....) 
    • Pour les mineurs, fournir une quittance au nom de la personne exerçant l’autorité parentale (si la personne mineur réside en alternance chez son père et chez sa mère, produire un justificatif de domicile au nom de chacun des parents).
    • Pour les personnes habitant chez un tiers, fournir un justificatif de l’hébergeant quittance de moins de 3 mois, (EDF, Loyer, téléphone fixe), une pièce d’identité au nom de l’hébergent ainsi qu'une lettre certifiant que vous habitez à cette adresse depuis plus de 3 mois, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (avis d’imposition, facture téléphone portable ou fixe, bulletin de paye, notification de la sécurité sociale).
Dispositions spécifiques pour les mineurs* :
  • Une pièce d’identité avec photo du représentant légal (CNI, permis de conduire, passeport…..)
  • Livret de famille
  • Enfant de parents mariés : la présence d'un des deux parents est obligatoire,
  • Enfant de parents divorcés : fournir la copie intégrale du jugement de divorce avec la décision de justice qui désigne qui exerce l’autorité parentale. La présence d’un ou des deux parents suivant le droit d’exercice de l’autorité parentale est obligatoire.
  • Enfant de parents non mariés : fournir la copie intégrale de l’acte de naissance avec reconnaissance, une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale, signée des deux parents ou une décision de justice. La présence des deux parents peut être nécessaire, se renseigner en mairie.
  • Mineurs sous tutelle : fournir la copie de la décision de justice, une pièce d’identité avec photo du représentant légal (CNI, permis de conduire, passeport…..)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
Dispositions spécifiques en cas de première demande, perte ou vol* :
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
  • En cas de  perte : fournir la déclaration de perte et un timbre fiscal d'une valeur de 25 euros
  • En cas de vol : fournir la déclaration de vol  et un timbre fiscal d'une valeur de 25 euros
Dispositions spécifiques pour les femmes mariées* :
  • Livret de famille

*ATTENTION : les pièces demandées ci-dessous s'ajoutent à celle de la liste générale.

Certificat de concubinage

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile.
Cette démarche impose aux concubins de se présenter en mairie accompagnés de deux témoins sans lien de parenté avec les intéressés.

Documents à fournir :

  • Pièce d’identité avec photographie des concubins et justificatif de domicile
  • Pièce d’identité avec photographie de deux témoins
  • Livret de famille en cas d'enfants à charge

Déclaration de naissance

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours suivant l'événement.

Documents à fournir :

  • Pièces d'identité des deux parents
  • Justificatif de domicile
  • Certificat d’accouchement.
  • Livret de famille si le foyer est en possession de ce document.

Déclaration de décès

Cette formalité doit être accomplie à la mairie du lieu de décès ou auprès des Pompes funèbres dans les 24 heures suivant l'événement.

Documents à fournir :

  • Livret de famille
  • Certificat de décès
  • Pièce d'identité du déclarant

Déclaration de recensement

Les jeunes gens atteignant l'âge de 16 ans, doivent se faire recenser en mairie.
Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la date anniversaire. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation parfois indispensable (inscription aux examens, passage du permis de conduire...).

Documents à fournir :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Livret de famille

Élections (inscription sur les listes électorales)

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile, à celle où le demandeur est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public où à celle de la commune dans laquelle le demandeur est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans.
À savoir : les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est recommandé de vérifier son inscription auprès des services municipaux

Documents à fournir :

en plus du formulaire d'inscription disponible en mairie ou sur le site service-public.fr

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou expirée depuis moins d'un an ou, pour les personnes venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une pièce d'identité française possibilité de présenter à la place sa pièce d'identité d'origine et une preuve de nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité),
  • Justificatif de domicile dans la commune.  Si la personne demandant son inscription réside chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant de la résidence et justificatif de domicile des parents,
  • Ou justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune,
  • Ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • Ancienne carte d'électeur, si possible.

Période d'inscription :

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales à tout moment de l'année. Néanmoins, sauf exceptions listées ci-dessous, le nouvel inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante. Ainsi, pour pouvoir voter en 2011, l'inscription doit être réalisée avant le 31 décembre 2010.

Dans certains cas, il est effectivement possible d'être inscrit et de voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection ;
  • Personne ayant déménagé pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après de 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Demandeur devenu français après de 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Légalisation de signature

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile.
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal. La présentation de la pièce d'identité de l'intéressé est exigée.

Livret de famille (Duplicata)

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie du domicile, ou à celles du lieu de mariage ou de naissance du 1er enfant pour les parents célibataires.

Renseignements à fournir :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque enfant.
  • Date et lieu du mariage ou dates et lieux de naissance de chacun des demandeurs.

Mariage

Cette formalité doit être obligatoirement accomplie à la mairie de domicile ou de résidence de l'un des deux futurs conjoints au minimum un mois avant la date du mariage.
Pour préparer son mariage et compte tenu de la diversité des situation personnelles, il est préférable de se présenter en mairie, service état-civil, où il vous sera remis un guide complet.

Passeport

Attention : depuis le 18 mai 2009, date de la généralisation du passeport dit « biométrique », la commune n'est plus habilitée à instruire vos demandes de passeports.
Désormais, si vous souhaitez obtenir ou faire renouveler un passeport, vous devez déposer votre demande auprès de l'une des 28 communes seine-et-marnaises qui ont été équipées du matériel nécessaire :
Bray-sur-Seine, Brie-comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Chelles, Claye-Souilly, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammarie-lès-Lys, Dammartin-en-Goële, Fontainebleau, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nanteuil-les-Meaux, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Rozay-en-Brie, Savigny-le-Temple, Serris, Torcy.

Pour joindre les mairies les plus proches :