Depuis le 1er Janvier 2022 et conformément à l’art. 62 de la loi N°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et nu numérique (loi ELAN), votre commune met à disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
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Une enquête publique a eu lieu du 14 septembre 2022 au 15 octobre 2022 dans le cadre de la modification du PLU.
Cette enquête a été organisée en coordination avec la Ville de Gretz-Armainvilliers et la commissaire enquêteur.
Dans le cadre de la tenue de l’enquête, des permanences se sont tenues selon le calendrier fixé dans l’arrêté prescrivant l’enquête. La commissaire enquêteur a reçu 10 personnes réparties sur les 3 permanences.
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des documents relatifs à l’enquête de modification N°2 du PLU :
Retrouvez ci-après un plan de la ville de Gretz-Armainvilliers :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gretz-Armainvilliers a été approuvé le 25 avril 2006, modifié les 20 juin 2007, 17 novembre 2009, 28 avril 2011, 29 septembre 2011, le 02 décembre 2015 et modifié le 14 décembre 2019, mis en compatibilité le 16 octobre 2020.
Le Plan Local d’Urbanisme définit de façon précise le droit des sols applicables à chaque terrain.
Notice de présentation de la modification
Le rapport de présentation
Il explique les raisons des choix retenus pas la commune.
Il expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, expose les choix retenus pour établir le PADD et les Orientations d’aménagement par secteurs ou quartiers, explique les motifs de la délimitation des zones (U, AU, A et N), indique les motifs des règles imposées par le PLU, évalue les incidences des orientations du Plan sur l’environnement, et présente les mesures pour sa mise en valeur.
Rapport de présentation
Les orientations d’aménagement et de Programmation
Le P.A.D.D ou Projet d’aménagement et de développement durable
Les plans de zonage
Le réglement
Il définit les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone dans laquelle il se trouve.
Les réglements des zones
Les servitudes d’utilité publique
Le droit de préemption urbain et le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures des transports terrestres
document graphique des informations 7500